Politique de paiement et de remboursement
Mise à jour le 20 août 2026.
Portée de la politique et services couverts
Cette politique s'applique aux paiements et remboursements pour les services d'organisation d'émissions en direct fournis par livestreavo.net, incluant la régie, les flux multicaméras, la coordination des invités et la continuité de la diffusion pour les rédactions modernes en Belgique. Elle couvre tous les contrats conclus via le site pour ces prestations professionnelles.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des options comme les équipements spécialisés ou les heures supplémentaires, clairement détaillés avant confirmation. Aucun frais caché n'est facturé sans accord préalable du client.
Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. L'autorisation est requise avant le début des services. Toutes les transactions sont cryptées pour protéger les données financières conformément aux règles ePrivacy belges et au RGPD.
Confirmation de commande et formation du contrat
Après soumission de la demande, un email de confirmation est envoyé. Le contrat est formé dès réception du paiement ou de l'accord écrit. Les services ne débutent qu'après cette étape.
Droits d'annulation et périodes applicables
Les clients disposent d'un délai de 14 jours pour annuler sans motif, conformément au droit belge de la consommation, sauf si les services ont déjà commencé avec consentement explicite. Les annulations après ce délai peuvent entraîner des frais proportionnels.
Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables
Les remboursements sont possibles pour annulations valables ou défauts de service. Sont exclus les services déjà exécutés, les frais de réservation non récupérables et les offres promotionnelles spécifiques. Les contenus numériques ou services personnalisés ne sont pas remboursables une fois livrés.
Procédure étape par étape pour demander un remboursement
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] avec les détails de la commande, la raison et les justificatifs. Utilisez le formulaire de contact sur la page Contacts. Une confirmation de réception est envoyée sous 48 heures.
Inspection, approbation, rejet et notification de la décision
Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Une approbation ou un rejet motivé est notifié par email. En cas de rejet, des explications sont fournies et des recours possibles sont indiqués.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à 14 jours, avec fonds visibles sur le compte client sous 30 jours maximum selon les banques.
Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles
Pour les services en direct, le droit de rétractation expire une fois la diffusion commencée. Les abonnements récurrents peuvent être résiliés avec préavis d'un mois. Les promotions sont soumises à des conditions spécifiques non remboursables après utilisation.
Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées
Les paiements échoués nécessitent une nouvelle tentative ou méthode alternative. Les doubles charges sont rectifiées sur demande. Les rétrofacturations sont gérées conformément aux lois belges, et les fraudes suspectées entraînent une suspension et un signalement aux autorités.
Droits consommateurs obligatoires en Belgique
Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, incluant ceux du Code de droit économique et du RGPD pour la protection des données. Toute clause contraire est nulle.
Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, utilisez le formulaire sur la page Contacts ou contactez +32 9 555 04 49. Les modifications sont publiées ici et entrent en vigueur immédiatement. Dernière mise à jour : 20 août 2026. Korenmarkt 16, 9000 Gand, Belgique.
